Tarifs

Solanet

À quoi correspondent les frais d'acte ?

Graphique Solanet

Lorsqu'on achète un bien immobilier, on a coutume de dire qu'on paye des frais de notaire. En réalité, il faudrait plutôt parler de frais d'acte qui comprennent en réalité les impôts et taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.

  • Les impôts et taxes (environ 8/10ème des frais vont à l’Etat et aux Collectivités locales)

    Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la valeur du bien.

  • Les débours (1/10ème)

    Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte

  • La rémunération du service notarial (1/10ème)

    Remplissant une fonction d'intérêt public, la majorité des actes établis par le notaire est soumise à un tarif national par des dispositions légales et réglementaires appelé les émoluments.

    Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par l’Office et vous sera soumise préalablement et avec votre accord par la signature d’une convention d’honoraires.

  • L'émolument (art. 444-1 al.1 c.com)

    L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé et déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.

  • Les honoraires (art. 444-1 al.3 c.com)

    Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

    Le montant des honoraires peut varier selon les usages, la difficulté de l’affaire et du temps passé, des frais exposés par le notaire et des diligences réalisées.

Lors de l’ouverture de votre dossier, l’Office vous propose une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de l’intervention de l’Office qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

La rémunération des actes et prestations suivants est librement fixée par l’Office, dès lors que le barème national n’a pas lieu de s’appliquer :

  • Droit immobilier :
    • Promesse de vente : 305,00 €
      • Honoraires : 180,00 €
      • Droit d’enregistrement : 125,00 €
    • Avenant à la promesse de vente : 60,00 €
    • Acte de substitution : 60,00 €
    • Etablissement d’un ordre irrévocable : 60,00 €
    • Procuration sous seing privé
      • Signée en l’étude ou en mairie : 60,00 €
      • Signée électroniquement : 80,00 €
      • Signée électroniquement par les époux : 100,00 €
  • Droit de la famille :
    • Testament olographe : 102,19 € *
    • Acte d’option : 350,00 €
    • Procuration sous seing privé
      • Signée en l’étude ou en mairie : 60,00 €
      • Signée électroniquement : 80,00 €
  • Droit des sociétes :
    • Rédaction des statuts : 1.000,00 € (hors taxe et hors formalités)
    • Modification des statuts (hors refonte) : 500,00 € (hors taxe et hors formalités)
    • Bail professionnel ou commercial : 1 mois de loyer avec un minimum de 1.500,00 €
    • Etablissement d’un procès verbal d’assemblée générale de société : 60,00 €
    • Etablissement d’une délégation de pouvoirs et/ou signature : 60,00 €
    • Cession de fonds de commerce : sur devis
    • Cession de droits sociaux : sur devis
  • Autres :
    • Certification de signature (pour les particuliers) : 60,00 €
    • Certification de signature (pour les entreprises) : 120,00 €

* En ce compris nos honoraires et les différentes taxes applicables (enregistrement, TPF, … etc.).
Les montants précités sont à titre indicatif et seront recalculés après signature des actes en fonction des documents demandés et du nombre de pages qu’ils contiennent.

Le tarif est applicable sur l’ensemble du territoire et a été fixé par décret en date du 8 mars 1978, modifié depuis lors notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

Nous tenons à vous préciser que lors de l’intervention de deux notaires dans un même dossier, lors d’un achat immobilier, les émoluments dus seront les mêmes et partagés entre les deux notaires.

Sont concernés :

  • Droit immobilier :
    • Les ventes immobilières,
    • Les prêts et rachats de prêts hypothécaires,
    • Les licitations,
    • Les conventions d’indivision,
    • Les baux,
  • Droit de la Famille :
    • Changement de régime matrimonial
    • Donations
    • Attestation de propriété immobilière
    • Déclaration de succession
    • Partage de succession
    • Partage de communauté et de biens indivis

    À titre d’information, vous trouverez ci-dessous le coût estimatif de certains actes soumis au tarif en droit de la famille :

    • Contrat de PACS : 285,00 € *
    • Contrat de mariage : 270,00 € *
    • Donation entre époux : 380,00 € *
    • Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel : 49,44 € *
    • PMA
      • Consentement tiers donneur : 135,00 € *
      • Déclaration conjointe de filiation : 135,00 € *
    • Testament authentique : 400,00 € *
    • Acte de notoriété : 200,00 € *
    • Inventaire : 200,46 € *

* En ce compris nos honoraires et les différentes taxes applicables (enregistrement, TPF, … etc.).
Les montants précités sont à titre indicatif et seront recalculés après signature des actes en fonction des documents demandés et du nombre de pages qu’ils contiennent.

  • Les rendez-vous de renseignement :

    Remplissant une fonction d’intérêt public, nous nous engageons à ce que le premier rendez-vous de prise de contact ou de renseignement d’une durée d’une demi-heure ne soit pas facturé.

    Les rendez-vous ultérieurs qui ne s’accompagneront pas de l’ouverture d’un dossier seront facturés.

  • Les consultations écrites :

    Les consultations écrites ponctuelles, sollicitées en dehors d’un dossier suivi en l’Office, feront l’objet d’un devis préalable.

  • Les déplacements :

    Le principe est de privilégier les signatures en visio-conférence voire les actes à distance (si notre confrère éventuel est équipé de l’un et/ou de l’autre).

    Si notre présence physique est demandée expressément par le client et seulement avec l’accord de l’Office, le tarif sera calculé selon la distance et les contraintes internes.